Les principaux changements
Réforme de la saisie des rémunérations.
Le 1er juillet 2025 marquera un tournant important dans la procédure de saisie des rémunérations en France. Cette réforme, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, vise à simplifier et accélérer le processus en confiant son exécution aux Commissaires de justice – Huissiers de justice.
1. Transfert de compétence
La procédure sera désormais entièrement gérée par les Commissaires de justice – Huissiers de justice, sans intervention préalable du juge de l’exécution. Cette déjudiciarisation vise à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des dossiers.
2. Nouvelle procédure
- Le processus débute par un commandement de payer, signifié au débiteur par un Commissaire de justice – Huissier de justice.
- Le débiteur dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec le créancier ou contester la mesure.
- Si aucun accord n’est trouvé, le créancier a trois mois pour faire signifier un procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.
3. Rôle du Commissaire de justice répartiteur
Un Commissaire de justice – Huissier de justice répartiteur sera désigné pour :
- Vérifier le calcul des quotités saisissables
- Répartir les sommes saisies entre les créanciers
- Informer toutes les parties concernées.
4. Gestion numérique
Toutes les opérations seront enregistrées dans un registre numérique des saisies des rémunérations, assurant une meilleure traçabilité et efficacité.
Transition et mise en œuvre
- Les procédures en cours seront transférées aux Commissaires de justice – Huissiers de justice à partir du 1er juillet 2025.
- Les tiers saisis devront cesser tout versement aux greffes des tribunaux après cette date.
- Les sommes versées avant le 30 juin 2025 seront réparties par les tribunaux avant le 1er octobre 2025.
Impact pour les employeurs
Les employeurs devront s’adapter à ce nouveau système en collaborant directement avec les Commissaires de justice – Huissiers de justice pour l’exécution des saisies sur salaire.
Cette réforme vise à moderniser et à rendre plus efficace la procédure de saisie des rémunérations. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de simplification des procédures judiciaires en France. N’hésitez pas à nous appeler au 01 47 37 10 69 pour toute demande ou consultez cette page.
