Faire appel à un Commissaire de justice – Huissier de justice, c’est bénéficier d’un professionnel assermenté, impartial et compétent pour résoudre vos litiges ou établir des constats. Que vous soyez un particulier, une entreprise, leur expertise et leur respect des procédures légales en font des partenaires de confiance. Quelle que soit la complexité de la situation, le solliciter est une décision stratégique. Il garantit des actes authentiques.
Découvrez les raisons essentielles de faire appel à un Commissaire de justice – Huissier de justice et comment son expertise peut vous aider.
Le Commissaire de justice – Huissier de justice veille à ce que les décisions judiciaires soient pleinement exécutées, garantissant ainsi leur efficacité et leur équité. Son intervention contribue à la confiance dans notre système judiciaire.
Les constats et actes établis par un Commissaire de justice – Huissier de justice ont une valeur légale incontestable. Ces professionnels sont habilités à rédiger des actes authentiques et impartiaux, garantissant leur validité et leur recevabilité devant les tribunaux et les autorités administratives. Que ce soit pour un litige civil ou commercial, leurs constats font foi en justice.
Dans le cadre d’un litige, un constat réalisé par un Commissaire de justice – Huissier de justice constitue une preuve solide et incontestable. Il apporte des éléments objectifs et fiables, pouvant jouer un rôle déterminant dans le dénouement favorable du litige.
Sa mission va bien au-delà de l’exécution des décisions. Il intervient dans de nombreux domaines :
Résolution de litiges : qu’il s’agisse de conflits entre particuliers, commerçants ou entreprises, il propose des solutions adaptées comme la médiation, la négociation ou la mise en œuvre d’une action en justice.
Recouvrement de créances : pour les créances impayées, il offre son expertise pour récupérer les sommes dues, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.
Constatations juridiques : il peut réaliser des constats qui ont une valeur probante devant les tribunaux, un atout précieux pour sécuriser vos droits.
Au-delà de ses missions exécutives, il est également un conseiller averti. Il vous aide à comprendre vos droits, à naviguer dans des questions juridiques complexes et à rédiger des actes juridiques en toute sécurité.
Ils sont tenus à un devoir d’impartialité strict. Lorsqu’ils réalisent un constat, ils agissent en toute neutralité, sans prendre parti pour l’une ou l’autre des parties impliquées. Cette impartialité renforce la crédibilité des constats et en fait des preuves solides dans le cadre de litiges.
Ils suivent des procédures légales strictes lors de la réalisation de constats. Cela garantit la conformité de leurs actes avec le cadre juridique en vigueur, offrant une sécurité juridique maximale aux parties concernées.
À compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.
Ce qui change pour les propriétaires et les occupants
La nouvelle loi anti-squat, promulguée le 27 juillet 2023, apporte des changements importants pour mieux protéger les propriétaires contre l’occupation illégale de leurs biens. Voici ce qu’il faut retenir :
01 47 37 10 69
01 47 37 13 76
06 88 08 74 52
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