Les Constats réalisés par un Commissaire de justice – Huissier de justice ont une valeur probante incontestable. Ils sont des preuves essentielles dans le cadre de litiges ou de contestations. Un Constat peut être utilisé devant un tribunal pour prouver un fait matériel dans différentes situations. Voici quelques exemples de Constats que nous réalisons fréquemment :
Constats sur Internet : dans un monde numérique, il est crucial de pouvoir prouver la réalité d’un fait en ligne. Nous réalisons des Constats sur les réseaux sociaux, les sites de e-commerce, ou encore sur des contenus de sites web (diffamation, atteinte à la vie privée, vol de contenu).
Dégâts des eaux et malfaçons : un dégât des eaux ou des malfaçons sur un chantier peuvent nécessiter une preuve juridique. Nous documentons ces faits et les rendons admissibles en justice pour faciliter la résolution du conflit.
Etat des lieux : dans le cadre d’une location civile ou commerciale, à l’entrée ou à la sortie des lieux.
Constat de récupération des lieux : constater un squat ou une occupation illégale.
Constat avant et après travaux : pour éviter les litiges avec les entreprises de construction ou les voisins, nous réalisons des Constats de l’état d’un bien avant et après des travaux. Cela permet de prouver l’absence ou la présence de malfaçons, de dommages ou de dégradations.
Conflits de voisinage : bruits, nuisances, dégradations, litiges sur la délimitation de terrains ou encore problèmes d’inondations dues à des canalisations défectueuses. Nos constats permettent de constater des faits matériels dans ces situations.
Nos Constats permettent une intervention rapide et efficace pour garantir vos droits. Nous intervenons en toute impartialité, et notre expérience vous assure un service de qualité.
Sauf sur autorisation de la personne concernée ou du tribunal, il ne peut être procédé à ces constatations chez un tiers.
En principe, le Constat ne peut être effectué les dimanches et jours fériés, avant 6 heures et après 21 heures, sauf si le Commissaire de justice – Huissier de justice est requis par un simple particulier pour procéder chez lui, en un lieu occupé par lui-même, à des constatations.
Sous réserves du respect de l’ordre public, des libertés individuelles, des règles de droit, tout fait matériel peut faire l’objet d’un Constat.
Le recouvrement de créances est l’une des missions essentielles de notre étude. Nous accompagnons particuliers et entreprises dans le recouvrement de leurs créances impayées, en adoptant une approche qui combine rigueur et souplesse. Nous proposons différentes solutions pour optimiser vos chances de récupérer les sommes dues.
Recouvrement amiable : dans un premier temps, nous tentons de résoudre le problème à l’amiable. Cela inclut l’envoi de lettres de mise en demeure, la négociation de plans de paiement avec le débiteur, ou encore la médiation. Cette méthode permet souvent de résoudre le conflit rapidement et sans nécessiter de procédures judiciaires.
Recouvrement judiciaire : si les démarches amiables échouent, nous entamons des procédures judiciaires pour récupérer vos créances. Cela peut inclure la saisie de comptes bancaires, de salaires, ou encore de biens immobiliers. Nous agissons dans le respect des procédures légales et veillons à ce que chaque étape soit menée avec professionnalisme.
Injonction de payer : si vous êtes créancier, nous vous aidons à obtenir une injonction de payer. C’est une procédure rapide et efficace qui permet de contraindre le débiteur à payer ses dettes sans avoir à passer par une audience.
Nous intervenons dans les situations de loyers impayés pour accompagner les propriétaires dans la récupération de leur bien, tout en respectant les délais et les procédures légales. Voici les étapes clés de notre intervention :
Commandement de payer : La procédure débute par la délivrance d’un commandement de payer des loyers. Ce document accorde au locataire un délai légal de un à deux mois pour régulariser sa situation.
Procédure d’expulsion : En cas de non-paiement, nous mettons en œuvre la procédure d’expulsion, une fois que le tribunal a rendu un jugement autorisant cette mesure. Nous nous chargeons de la signification des actes nécessaires et de l’exécution de la décision judiciaire, garantissant ainsi la récupération effective du bien, le cas échéant avec le concours de la Police.
Nos interventions sont réalisées dans le respect strict des règles légales et garantissent une gestion professionnelle et efficace des litiges liés aux impayés locatifs.
La signification d’actes juridiques est une étape fondamentale pour que toute procédure judiciaire soit valable. Nous nous chargeons de la remise en main propre de tous types de documents juridiques auprès des parties concernées. Les actes que nous signifions incluent :
Assignations en justice : lorsque vous souhaitez engager une action en justice, nous assurons la remise de l’assignation au défendeur pour le sommer de comparaître devant le tribunal.
Jugements et décisions de justice : une fois qu’une décision de justice a été rendue, nous nous assurons que celle-ci soit portée à la connaissance de la personne concernée afin de garantir son exécution.
Commandements de payer : si vous êtes créancier, nous procédons à la signification d’un commandement de payer en cas de créances impayées, dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
Injonctions de payer : nous procédons également à la signification d’injonctions de payer, une solution rapide pour les créances simples.
Que vous soyez particulier ou professionnel du droit (avocat, notaire, conseil juridique, ou encore Commissaire de justice – Huissier de justice), notre équipe « Actes détachés » se tient à votre disposition pour la rédaction et la délivrance de vos actes sur l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine (92), du Val-d’Oise (95), des Yvelines (78), et d’Eure-et-Loir (28).
Vos actes sont délivrés dès le lendemain de la réception en notre étude ou le jour même si urgence (avec une vacation d’urgence).
L’exécution des jugements est un domaine clé de l’activité d’un Commissaire de justice – Huissier de justice. Une fois qu’une décision de justice a été rendue, nous intervenons pour garantir son application.
Saisie de biens : en cas de non-paiement de créances, nous procédons à la saisie des biens du débiteur. Cela peut concerner des comptes bancaires, des véhicules, des meubles, ou encore des biens immobiliers.
Expulsion locative : en cas de loyers impayés, nous entamons la procédure légale pour expulser un locataire défaillant, tout en respectant les délais et les règles en vigueur.
Saisie des salaires : si le débiteur perçoit un salaire, nous procédons à la saisie de son salaire pour récupérer les sommes dues.
Nos interventions sont toujours faites dans le respect de la loi, et nous veillons à ce que chaque décision judiciaire soit appliquée efficacement et dans les plus brefs délais.
Le Commissaire de justice – Huissier de justice, joue un rôle clé dans la régulation des jeux et concours. Nous nous assurons que les concours et tirages au sort respectent la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la transparence des opérations.
Rédaction de règlements et de procès-verbaux de dépôt : Si vous souhaitez déposer un règlement de jeu-concours, n’hésitez pas à nous contacter.
Attribution des lots : nous veillons à ce que les lots soient remis aux gagnants dans le respect des règles du concours et que tout soit documenté de manière transparente.
Contrôle des tirages au sort : nous garantissons la conformité des jeux et concours en supervisant les tirages au sort et en rédigeant les règlements nécessaires.
Découvrez l’ensemble de nos services détaillés ci-dessous, conçus pour vous offrir une expertise juridique complète et personnalisée, quel que soit votre besoin en matière de Constats, recouvrement, significations d’actes ou exécution des décisions de justice.
Constat d’huissier
Constat avant travaux
Constat de dégâts des eaux
Constat d’état des lieux
Constat de malfaçon
Constat de voisinage
Constat sur Internet
Constat réseaux sociaux
Constat SMS
Constat de contrefaçon
Constat de destruction
Constat probant
Constat d’huissier en urgence
Constat d’huissier à Clichy
Recouvrement de créances amiable
Recouvrement de créances judiciaire
Recouvrement de loyers impayés
Recouvrement de factures impayées
Recouvrement de chèques impayés
Recouvrement de créances pour entreprises
Recouvrement de créances pour particuliers
Saisie sur compte bancaire
Saisie des rémunérations
Saisie-vente
Saisie immobilière
Signification d’actes judiciaires
Signification d’actes extrajudiciaires
Assignation en justice
Citation en justice
Injonction de payer
Commandement de payer
Congé de bail
Notification de révision de loyer
Sommation de quitter
Signification d’actes à Clichy
Signification d’actes en Île-de-France
Exécution des décisions de justice
Expulsion locataire
Saisie mobilière
Saisie immobilière
Saisie-attribution
Saisie de véhicule
Saisie de biens
Expulsion squatteurs
Mesures d’exécution forcée
Huissier pour expulsion
Rédaction d’actes juridiques
Conseil juridique
Jeux et concours (rédaction de règlements, tirages au sort)
Procès-verbal de dépôt
Attestation de tirage au sort
En choisissant la SCP KRIEF, vous optez pour un partenaire juridique fiable, membre de la Chambre nationale des Commissaires de justice, réactif et expert, capable de vous accompagner dans toutes vos démarches légales avec professionnalisme et efficacité.
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