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À compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.

Ce qui change pour les propriétaires et les occupants
La nouvelle loi anti-squat, promulguée le 27 juillet 2023, apporte des changements importants pour mieux protéger les propriétaires contre l’occupation illégale de leurs biens. Voici ce qu’il faut retenir :

Ce qu’il faut savoir
Les jeux-concours en ligne sont devenus un outil marketing populaire pour les entreprises. Cependant, leur organisation est soumise à des règles strictes. Voici un rappel des points clés à respecter pour organiser un jeu-concours en toute légalité.

Les principaux changements
Le 1er juillet 2025 marquera un tournant important dans la procédure de saisie des rémunérations en France. Cette réforme, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, vise à simplifier et accélérer le processus en confiant son exécution aux Commissaires de justice.